Psychiatrie – Soins sous contraintes – Isolements – Contentions – Majeur protégé – Information de la personne en charge de la mesure

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur les modalités d’information de la personne chargée d’une mesure de protection, en cas de renouvellement de la mesure de contention-isolement d’un majeur protégé, au-delà de 48h, le texte ne pr