Psychiatrie sous contrainte – Censure
A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article L.3213-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sous contrainte. Cet article disposai
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