Rapports annuels d’activité médicale – Traitement de données à caractère personnel – Modèle (incontournable)

En application de l’article D. 312-158 9° du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur coordonne avec l’équipe soignante un rapport annuel d’activité médicale signé conjointement avec le directeur. Dans ce cadre et par un décret du 6 février 2026, un traitement de données à