Recherches impliquant la personne humaine – Convention unique

Le décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016, pris en application de l’article L 1121-16-1 du code de la santé publique, vient préciser les règles de conventionnement applicable pour la mise en œuvre d’une recherche biomédicale à finalité commerciale dans un établissement de santé, une maison ou un cen