Recherches impliquant la personne humaine – Convention unique – Recensement
En application de l’article L 1121-16-1 du code de la santé publique, le décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016 et un arrêté du même jour sont venus fixer le modèle de convention unique pour la mise en œuvre d’une recherche biomédicale à finalité commerciale dans un établissement de santé, une maiso
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