Recueil et traitement des données d’activités médicales (janvier 2017)

En application de l’article 78 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, trois arrêtés viennent fixer de nouvelles modalités de recueil et de traitement des données d’activités médicales concernant les établissements de santé publics ou privés ayant une