Respect de la vie privée – Règlement intérieur – Interdiction de relations sexuelles – Annulation (janvier 2013)
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé les dispositions du règlement de fonctionnement d’une unité d’un établissement psychiatrique qui interdisait les relations de nature sexuelle sur le fondement de la nécessité du respect de « sa propre intimité et de celle d’autrui ». Le r
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