Sanction disciplinaire – Suspension – Référé – Disproportion – Non bis in Idem

Par un arrêt du 22 décembre 2023 le Conseil d’Etat s’est prononcé à propos d’une seconde décision de sanction prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination à la suite de la suspension par le juge des référés de la première sanction jugée comme disproportionnée et ce alors que cette même aut