Soins MCO délivrés aux patients écroués – Circuit de facturation

L’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les personnes écrouées bénéficient, en application des dispositions