Soins psychiatriques – Protection des personnes

Suite à une décision du conseil constitutionnel du 20 avril 2012 jugeant comme contraires à la Constitution les unités pour malades difficiles et les règles relatives à l’irresponsabilité pénale au regard de l’insuffisance de garanties légales contre le risque d’arbitraire, la loi n°2013-869 du 27 s