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septembre 2014

Soins psychiatriques – Protection des personnes

17 août 2014

Entrée en vigueur • Sentinelle • septembre 2014

Suite à une décision du conseil constitutionnel du 20 avril 2012 jugeant comme contraires à la Constitution les unités pour malades difficiles et les règles relatives à l’irresponsabilité pénale au re…

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