Soins psychiatriques Protection des personnes (août 2014)

Certaines des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement entrent en vigueur au 1er septembre 2014 (voir Sentinelle n°127). Dans ce cadre, un décret