Soins psychiatriques – Protection des personnes (septembre 2013)

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n° 53 p.2) a modifié en profondeur la règlementation relative aux soins psychiatriques notamment en institua