Soins psychiatriques sans consentement – Droits de la personne
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé en appel l’annulation par le Tribunal Administratif de Grenoble d’un arrêté préfectoral d’admission d’une patiente en soins psychiatriques (SDRE) pour non-respect des dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la santé publique relatif aux droits
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