Soins Sans consentement – Computation des délais – Examens périodiques (décembre 2018)

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Cour de Cassation est venue rappeler les mécanismes de computation des délais dans le cadre des soins sans consentement. Ainsi, elle précise que  les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 3211-7 du code de la santé publique qui régis