Soins sans Consentement – JLD – Saisine tardive – Huit jours

Dans le cadre du contrôle des soins sans consentement et suite à une saisine  du juge des libertés et de la détention (article L3211-12-1 CSP)  parvenue au tribunal dans les délais à 11h08 alors que l’audience se tenait à 11h10, le premier Président d'une Cour d'Appel a ordonné la