Soins sans consentement – Office du juge judiciaire
Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement
Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de Cassation, saisie d’une ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Paris, est venue précisée l’étendue des pouvoirs du juge judiciaire dans le cadre du contentieux des décisions administratives d’admission d’un patient en soins psychiatriques sans
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