Sommes indûment perçues par un agent public – Délai de prescription

L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que «les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs a