Subventions de l’AFSSAPS

Un arrêté fixe la répartition des subventions que l’AFSSAPS doit verser aux comités de protection des personnes (deuxième délégation de crédits pour 2011). Ces subventions sont constituées de la taxe annuelle recouvrée par l’AFSSAPS au titre de certains produits de santé.   Arrêté du 23 ma