Suspension d’un agent – Procès-verbal de rétablissement dans les fonctions

L’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit désormais, dans sa version issue de la loi du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n° 168), qu’en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses