Tarification à l’activité – Contrôle – Régularité du rapport

Dans le cadre d’un recours en cassation formé par une clinique à laquelle la CPAM a notifié un indu suite à un contrôle portant sur la tarification à l'activité et correspondant à des anomalies de facturation, la Cour de Cassation a rappelé les conditions de forme du rapport de contrôle. Ainsi,