Tarification – Forfaits Journaliers – Forfaits patients urgences

En application de l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier fixé par arrêté est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux sauf en cas de soins de longue durée ou un hébergement en EHPAD. Dans le même sens et en application