TS – Contrats avec l’ARS et l’AM (2012)

Afin de maîtriser l’objectif de dépenses de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 45, codifié à l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale) a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir