Publications
Commande publique
Commande publique – Délais de paiement – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (janvier 2013)
17 février 2013
La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé «…
Réservé aux abonnés Sentinelle