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Expertise CHSCT

Expertise CHSCT non soumis au droit de la commande publique

14 avril 2018

Achats - Marchés publics • Expertise CHSCT • Sentinelle

Par un arrêt du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a tranché en faveur des CHSCT la question de la soumission au droit de la commande publique de décision de désignation d’un exp…

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Expertise CHSCT – Contestation du montant

03 mars 2013

Achats - Marchés publics • Expertise CHSCT • Sentinelle

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2013 vient apporter quelques précisions concernant l’application de l’article L 4614-13 du code du travail relatif aux frai…

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Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique

17 février 2013

Achats - Marchés publics • Expertise CHSCT • Sentinelle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haut…

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