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ONIAM – Procédure indemnisation amiable

01 février 2011

Droits des patients - Protection des usagers • Indemnisation • ONIAM • Sentinelle

Deux nouveaux décrets ont été publiés concernant l’indemnisation amiable auprès de l’ONIAM : Le premier fait suite aux modifications induites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a, parmi le…

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