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PublicationsSentinelleEntrée en vigueurEntrées en vigueur 2011

avril 2011

Interdiction de visage dissimulé

15 avril 2011

Entrée en vigueur • Entrées en vigueur 2011 • Sentinelle • avril 2011

A compter du 11 avril 2011, entrent en vigueur les dispositions de la loi relative à l’interdiction de porter des tenues destinées à cacher le visage dans l’espace public (voir Sentinelle n° 35 et 45)…

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Immeubles en VEFA

31 mars 2011

Entrée en vigueur • Entrées en vigueur 2011 • Sentinelle • avril 2011

Les modifications du code de la construction et de l’habitation concernant les immeubles à construire en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sont applicables aux permis de construire déposés à c…

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Lactariums – Autorisation

31 mars 2011

Entrée en vigueur • Entrées en vigueur 2011 • Sentinelle • avril 2011

Suite au décret n° 2012-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, aux conditions d’autorisation et d’organisation des lactariums (voir Sentinelle n° 30), et à l’instruction sur le même sujet du 27…

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