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PublicationsSentinelleEntrée en vigueur

mai 2013

Commande publique -; Délais de paiement

01 mai 2013

Entrée en vigueur • Sentinelle • mai 2013

Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances do…

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