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Loi - Etablissement

Données personnelles – Mise à jour de la loi du 6 janvier 1978

14 décembre 2018

Etablissements • Loi - Etablissement • Sentinelle

L’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant la réécriture de la loi 78-17 du 6 janv…

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Loi de modernisation de notre système de santé – Ordonnance de mise en cohérence

15 janvier 2017

Etablissements • Loi - Etablissement • Sentinelle

L'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives visant à assurer…

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Loi de modernisation de notre système de santé

31 janvier 2016

Etablissements • Loi - Etablissement • Sentinelle

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au JORF du 27 janvier 2016 après que 4 de ces dispositions aient été déclarées contraires à la Constitutio…

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Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

31 décembre 2015

Etablissements • Loi - Etablissement • Sentinelle

La loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au JORF du 29 décembre 2015. Cette loi comporte de nombreuses modifications du Code de l’A…

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Loi Macron – CHU – Activités d’expertise et de recherche – Prise de participation et création de filiales

31 août 2015

Etablissements • Loi - Etablissement • Sentinelle

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron), a été publiée au JORF du 7 août 2015. Elle comporte, en son article 177,…

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