Publications
Année 2018
Loi de financement de la sécurité sociale – 2019 (décembre 2018)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018 après que l’article 45 (notamment), étendant le champ des expérimentations pour l'innov…
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Soins Sans consentement – Computation des délais – Examens périodiques (décembre 2018)
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Cour de Cassation est venue rappeler les mécanismes de computation des délais dans le cadre des soins sans consentement. Ainsi, elle précise que les…
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Code de la Commande publique – Partie législative et Réglementaire (décembre 2018)
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux di…
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Ingénieurs hospitaliers – PPCR – Modifications statutaires (novembre 2018)
Des textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l’APHP ont été publiés au JORF du 18 novembre 2018. Le décret 2018-999 du 16 novemb…
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Attachés d’administration hospitalière – Statut particulier – PPCR – Correctif (novembre 2018)
Un décret du 5 novembre 2018 publié au JORF du 8 novembre complété par un arrêté du même jour vient corriger les effets défavorables du reclassement opéré dans le cadre du protocole PPCR pour certains…
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Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (novembre 2018)
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en c…
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Elections professionnelles FPH – Dispositif de remontée des résultats (octobre 2018)
Une instruction du 12 octobre 2018 mise en ligne le 24 octobre présente le dispositif retenu afin de permettre la remontée automatisée des résultats des élections aux comités techniques des étab…
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Agendas d’accessibilité programmée – Points de situation (octobre 2018)
Un arrêté du 14 septembre 2018 vient fixer les modalités de suivi de l’avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du pu…
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Label 2019 – « Droit des usagers de la santé » (septembre 2018)
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de repérer les expériences ex…
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