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Soins Psychiatriques sans consentement – Juge des libertés et de la détention (Incontournable)

01 février 2015

Organisation des soins • Santé mentale • Sentinelle

La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis formulée, le 20 octobre 2014, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen afin de se prononcer su…

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