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Dossier Médical

Accès au dossier – Ayants Droits – Délai raisonnable – Identification certaine des causes de la mort

16 février 2024

Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle

Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice des ayants droits suite au retard dans la communication de certains éléments du dossier médical et c…

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Perte de dossier patient – Inversement de la charge de la preuve

30 janvier 2019

Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2018 (transposable aux établissements publics), la Cour de Cassation est venue poser les conséquences juridiques liées à la perte d’un dossier médical par un étab…

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Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (Incontournable)

14 novembre 2018

Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en c…

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Accès au dossier médical d’un mineur – Tiers digne de confiance

03 novembre 2013

Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle

Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un mineur par la personne désignée « tiers digne de confiance » par le juge des enfants, la question suivante a été soumise à la Commission d’…

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