Tarifs de prestations d’hospitalisation SSR et psychiatrie – Etablissements privés à but lucratif

Conformément à l’article L162-22-3 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe pour l’année 2013 les taux d’évolution nationaux, régionaux et par établissements des tarifs d’hospitalisation applicables aux établissements privés à but lucratif exerçant des activités de SSR et de psychiatrie. Taux