Loi sur la Consommation – Droits des résidents en EHPAD (mars 2014)
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des résidents en EHPAD au regard du droit de la consommation. Tout d’abord, une amende administrative est instituée en cas de manquement aux obligations liées à la conclusion du
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