Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre 2018 sans que le Conseil Constitutionnel n’ait censuré de dispositions concernant les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Voir Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC en date du 28 décembre 2018) Certaines d
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