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Droit privé des établissements de santé

Aide – Contrat d’apprentissage

Aide – Contrat d’apprentissage Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 22 février 2025 revient sur les contrats d’apprentissage. Ainsi, le montant de l’aide accordée sera de 5000€ (et non 6000€), sauf contrat conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé. Des aides exceptionnelles restent toutefois possibles selon le niveau de diplôme pou Article…

Evènement indésirable – FEI – Communicabilité

Evènement indésirable – FEI – Communicabilité Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans une décision du 20 février s’est prononcé sur la question de la communicabilité des fiches d’évènements indésirables (FEI)  au patient et à ses proches. En l’espèce, un ayant droit avait demandé la communication de déclaration d’un

Sentinelle N°379 du 1er au 15 Février 2025

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Cybersécurité- Systèmes d’informations – Audits –  Résilience

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par