La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de crise sanitaire comporte également les mesures de contrôle des contentions et isolements en psychiatrie rendues nécessaires suite aux décisions du Conseil Constitutionnel en date des 4 juin 2021 (Cf. Sentinelle n°301) et 16 décembre 2021 (Cf. Sentinelle n°304) déclarant les 3ème…
Un arrêté en date du 17 Décembre 2021 revient sur les modalités de financement des Urgences et des SMUR, en application du décret du 25 février 2021 (Cf. Sentinelle n° 284, Mars 2021) et modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 (Cf. Sentinelle n° 287 – Avril 2021). Ainsi, sont déterminées les modalités de calcul de
Une note d’information en date du 14 janvier 2022 revient sur les modalités de signalement des personnes hospitalisées ou décédées en milieu hospitalier sans identité connue, des personnes hospitalisées sous x et toute personne décédée dans l’anonymat ou sans identité. Le signalement est effectué par le directeur (ou par délégation) sur la base de la fiche numérique
Une instruction en date du 14 Décembre 2021 détaille les règles d’implantation et de fonctionnement des maisons de naissance (Cf. Sentinelles n°302 Novembre 2021 et n°304 Décembre 2021). Dans le respect d’un objectif de 12 maisons de naissance au niveau national, après éventuel appel à projets régional, avec financement dans le cadre du FIR, il
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur les modalités de maintien de rémunération du salarié en cas de maladie. Ainsi, si la convention collective prévoit le maintien de rémunération, sans plus de précision, ce maintien doit comprendre l’ensemble de la rémunération, soit les éléments fixes, ainsi
Dans un arrêt en date du 22 Septembre 2021, la Cour de cassation a été saisi d’un litige où la vidéosurveillance a été utilisée comme mode de preuve dans le cadre d’un licenciement. La difficulté en l’espèce est que le système a été installé avec pour finalité de sécuriser un entrepôt de stockage. La Cour
Par un arrêté en date du 17 Août 2021 (Sentinelle n°296) sont précisées les modalités de rémunération des professionnels de santé réquisitionnés par le Préfet, sur proposition du DGARS, dans le cadre de l’urgence sanitaire. L’indemnisation et la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement sont versées par la CPAM. Un arrêté du
Un décret en date du 13 Janvier 2022 vient modifier le décret 2021-699 concernant les conditions de délivrance du passe sanitaire prévu à l’article 47-1, à compter du 15 janvier 2022, en ajoutant une dose complémentaire pour les personnes de 18 ans (ayant reçu un vaccin autre que Janssen), au plus tard 7 mois après
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