Un arrêté du 20 décembre 2024 était venu préciser les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (cf. Sentinelle n° 376). Cet arrêté est modifié par un arrêté du 5…
Par un arrêté en date du 24 juillet 2025, le dispositif médical numérique CARELINK est inscrit sur la liste des activités de télésurveillance, pour les patients ayant bénéficié d’une implantation de moniteur cardiaque implantable de la société MEDTRONIC. Un second arrêté vient fixer le montant du forfait technique.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2025, a rappelé les modalités d’appréciation par le médecin des conditions d’arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales. Ainsi, lorsqu’un patient est dans un état végétatif ou de conscience minimale qui ne lui permet pas d’exprimer sa volonté et lorsque le maintien de sa vie
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
Les conditions d’indemnisation des médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans les établissements de santé sont fixées par un arrêté du 18 juin 2013 (cf. Sentinelle n° 101). Dans le contexte de revalorisation de la rémunération des médecins au titre de la permanence des soins, un arrêté du 24 juillet 2025 vient
Un arrêté du 30 juin 2025 vient réviser l’arrêté du 13 mars 2025 (cf. Sentinelle n° 382) afin de modifier le forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant MEDTRONIC ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d’un défibrillateur automatique
