Sentinelle N°296 du 16 au 31 Août 2021
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Droits des personnes en situation de handicap – Vie privée – Vie sexuelle – Lutte contre les violences
Une circulaire en date du 5 Juillet 2021 vient rappeler le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS et la nécessaire lutte contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet. Les mesures suivantes sont ainsi
Hébergement temporaire non médicalisé – Modalités d’accès
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) a institué en son article 59 la possibilité pour les établissements de santé de mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour
Principe de la République – Laïcité – Neutralité – Protection
Une loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021. Son objet essentiel est de lutter contre les dérives séparatistes partout où elles se produisent. Parmi les dispositions intéressant les établissements de santé et établissements médico-sociaux, il convient de mentionner qu’est rappelé
Commande publique – Développement durable – Restauration collective
Par une loi du 22 Août 2021 de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est modifié notamment le Code de la commande publique par l’introduction d’un article L3-1, prévoyant que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable. Pour ce faire, les spécifications techniques
Rayonnements ionisants – Champs électromagnétiques – Report d’entrée en vigueur
Un Décret en date du 18 Août 2021 vient accorder un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditation. Les anciennes dispositions du Code du travail peuvent ainsi s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2022. Par ailleurs, les travailleurs exposés à des champs électrométriques
Rémunération des professionnels réquisitionnés dans le cadre de l’urgence sanitaire
Par un arrêté en date du 17 Août sont précisées les modalités de rémunération des professionnels de santé réquisitionnés par le Préfet, sur proposition du DGARS, dans le cadre de l’urgence sanitaire. L’indemnisation et la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement sont versées par la CPAM. A noter que pour les professionnels
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Masseur kinésithérapeute – Grade de master
Un décret en date du 13 Août 2021 vient ajouter le diplôme de Masseur kinésithérapeute à la liste des diplômes conférant le grade de master, prévue à l’article D636-69-1 du Code de l’éducation, pour les diplômes obtenus à compter de juin 2021. Décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 relatif au diplôme d’Etat de masseur
