Sentinelle N°289 du 1er au 15 mai 2021
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre
En application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) et du décret n°2020-268 du 17 mars 2020 (Cf. Sentinelles 262 et 266), un arrêté vient fixer le nombre de contrats d’engagement de service public susceptibles d’être signés
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Classement indiciaire – Corps des cadres socio-éducatifs
Par décret en date du 11 Mai 2021, le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs fait l’objet d’une clarification. Le décret 2019-54 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs (Cf. Sentinelle n°234) intègre ainsi les éléments relatifs à l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière publiés dans un premier
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – Coefficient de transition
Plusieurs arrêtés du 4 mai 2021 sont venus préciser les éléments médico-tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : le coefficient de transition pour 2021 le coefficient différencié permettant de concourir au respect de l’ONDAM pour 2021 : 0.7% les tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments la fixation de la valeur des coefficients
Communauté territoriales de professionnels de santé (CTPS)
Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), le cadre juridique (sous forme d’association) et fiscal des communautés territoriales de professionnels de santé CTPS est précisé. En vue de favoriser un exercice coordonné, les CPTS peuvent assurer, suite
Services numériques en santé – Définition et organisation
Une ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale) donne un ancrage juridique aux services numériques en santé, en proposant tout d’abord une définition de ces services. Ainsi, il s’agit des systèmes d’information ou des services ou outils
Régime des autorisations – Modification (Incontournable)
Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), sont précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations. Les principales mesures à retenir sont les suivantes : Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification
