Par la voie d’une instruction commune du 29 décembre 2017 et mise en ligne le 16 janvier 2018 à destination des DGARS, la DGCS et la DGOS procèdent à la diffusion de 5 fiches méthodologiques en vue de l’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie au travers de la fluidification des…
L’arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Voir Sentinelle n° 114) est modifié par un arrêté du 18 janvier 2018 publié au JORF du 26 janvier 2018. Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre
L’article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les établissements de santé sièges des SAMU de passer une convention avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette convention permet la prise en charge financière par l’établissement de santé siège du SAMU des interventions du SDIS à la demande
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la rémunération brute globale des agents publics. Le gouvernement a
Le décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 a institué pour les agents contractuels de droit public employés par les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires dont les modalités de constitution et les compétences sont désormais fixées par l’article 2-1 du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la rémunération brute globale des agents publics. Le gouvernement a
Une instruction interministérielle en date du 19 décembre 2017 et mise en ligne le 10 janvier, procède à l’actualisation du Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, la dernière version de ce guide datant d’octobre 2012. Cette nouvelle version s’articule autour de 7 thématiques : Livre 1 :
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