Un arrêté du 17 avril 2018 publié au JORF du 20 avril 2018 fixe l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de SSR pour 2018 à 8 543,8 millions d'euros. En outre, la part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des MIGAC est de 171,6 millions d'euros. Arrêté du 17 avril…
La liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé a été modifiée. Elle comporte désormais le pancréas. Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt
Afin de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, un décret publié le 22 avril 2018 est venu préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain. Ainsi, si les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés d’un étiquetage permettant de
Par une instruction en date du 13 mars 2018, il est demandé aux ARS et aux DCGDR de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en œuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du dossier médical partagé (DMP) à
Un arrêté du 23 avril 2018, publié au JORF du 28 avril, vient compléter l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant pour la période 2016-2018 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé (Voir Sentinelle n° 160). Est ainsi ajouté, dans le cadre du renforcement de la prévention et
Un arrêté du 17 avril 2018, publié au JORF du 20 avril 2018, vient modifier l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Cet arrêté vient modifier la gouvernance des instituts de formation en remplaçant le conseil pédagogique et le conseil de discipline par une instance compétente pour
Dans un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser certaines règles applicables en matière de critère de sélection des candidats dans le cadre d’un marché passé par un Centre Hospitalier en vue de l’externalisation des examens de biologie médicale. Le premier moyen soulevé par la société requérante et admis par le
Par un arrêté du 20 avril 2018, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens ont été définis dans deux annexes : l’une relative à l’imagerie par résonnance magnétique et
Depuis 2013, l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit la participation des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement du Centre National de Gestion (CNG). Ce financement s’opère par le biais d’une contribution établie sur la base de la masse salariale des personnels employés par
