Dans cette affaire, le père d’un patient hospitalisé majeur (soins sans consentement) se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat afin de se voir reconnaître un droit de visite. La Haute Assemblée rappelle alors que l'article L.3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige précise…
En 2004, un patient a subi une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. M. X., qui avait, dans la nuit précédant cette intervention, marqué son intention de quitter l’établissement hospitalier et de renoncer à ce don d’organe, a saisi le
Par le biais d’une instruction du 23 octobre 2017, mise en ligne le 30 octobre, la DGOS lance une enquête nationale de recensement des coopérations hospitalières internationales. L’enquête de recensement des coopérations hospitalières internationales est le fruit d’une démarche concertée avec les fédérations hospitalières, la conférence des directeurs généraux de CHU et des ARS dans
L’Association française du syndrome de RETT est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, cinq agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : à compter du 25 octobre 2017 : Société française la croix bleue Confédération syndicale des familles
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En application de l’article L 1121-16-1 du code de la santé publique, le décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016 et un arrêté du même jour sont venus fixer le modèle de convention unique pour la mise en œuvre d’une recherche biomédicale à finalité commerciale dans un établissement de santé, une maison ou un centre de
Un arrêté du 16 octobre 2017 vient modifier l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (Voir Sentinelle n° 189) en prévoyant deux dérogations à la condition de distance fixé par l’article 5. En effet, la prime d’exercice territorial ne pouvait jusqu’alors être versée uniquement lorsque l'activité
En application de l’article L 1121-16-1 du code de la santé publique, le décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016 et un arrêté du même jour sont venus fixer le modèle de convention unique pour la mise en œuvre d’une recherche biomédicale à finalité commerciale dans un établissement de santé, une maison ou un centre de
Il résulte des alinéas 1 et 2 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à
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