En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la rémunération brute globale des agents publics. Le gouvernement a…
Le décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 a institué pour les agents contractuels de droit public employés par les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires dont les modalités de constitution et les compétences sont désormais fixées par l’article 2-1 du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la rémunération brute globale des agents publics. Le gouvernement a
Une instruction interministérielle en date du 19 décembre 2017 et mise en ligne le 10 janvier, procède à l’actualisation du Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, la dernière version de ce guide datant d’octobre 2012. Cette nouvelle version s’articule autour de 7 thématiques : Livre 1 :
Une instruction du 28 décembre 2017, mise en ligne le 11 janvier, vient préciser les conditions d’application des dispositions du décret n° n°2017-1605 du 24 novembre 2017 (Voir Sentinelle n° 206). Elle précise notamment : Le contenu obligatoire du contrat de mise à disposition du praticien passé entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’établissement public
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2018, des dispositions afin de simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours en clarifiant et adaptant les dispositions du code de la santé publique relatives aux
Un arrêté du 9 janvier 2018, modifiant celui du 9 mars 2010, vient fixer les nouveaux tarifs de cession des certains produits sanguins labiles, en l’espèce, les plasmas pour fractionnement. Ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 13 janvier 2018. Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession
Une circulaire du 27 décembre 2017 fixe la répartition de la 2ème délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre de 2017 et ce pour un montant de 190,5 millions d’euros : Poursuites des projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO (183,7 M€) Programme Hôpital numérique
