Sentinelle N°198 du 16 au 31 Juillet 2017
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements de santé
Infection Nosocomiale – Cause étrangère – Preuve
Dans le cadre d’un litige portant sur la responsabilité d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime juridique de l’administration de la preuve en cette matière. Il rappelle qu’aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les
Praticien Contractuel – Fin de contrat – Renouvellement implicite
Après plusieurs contrats, un praticien contractuel a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions en tant que praticien hospitalier. Il a saisi le Tribunal administratif afin de faire annuler les tableaux de gardes des urgences, d’annuler la décision de nomination du nouveau praticien
Avancement de grade – Taux de promotion (juillet 2017)
Pris en application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé.
CHSCT – Expertise – Honoraires
Le simple fait de retenir qu’aucun abus du CHSCT n’est pas établi pour mettre à la charge d’un EHPAD les honoraires des conseils du CHSCT est insuffisant. Dès lors et selon la Cour de Cassation, « il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis
Déontologie – Déclaration – Cumul d’activité – Déontologue
Par une note d’information en date du 13 juillet 2017 et mise en ligne le 25 juillet 2017, il est rappelé dans un souci de sécurisation juridique, les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agent contractuels de droit public sont désormais astreints afin d’assurer leur respect rigoureux. En effet, depuis la loi n° 2016-483 du
Décès – Opérations funéraires – Infections transmissibles
Par un arrêté du 20 juillet 2017 sont établies les listes suivantes relatives : aux infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz aux infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple aux infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées,
Obstination déraisonnable – Indépendance et devoirs du médecin
Vincent Lambert a été victime en 2008 d'un accident qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Au cours de l'année 2012, le Dr. Kariger, prenant en charge le patient, a engagé la procédure collégiale prévue par l'article R. 4127-37 du code de la santé publique afin d'apprécier si la poursuite de l'alimentation et de
Psychiatrie- Liberté d’aller et venir- Chambre d’isolement
Dans une ordonnance datée du 16 juin, la cour d'appel de Versailles a posé le principe selon lequel l’irrégularité du placement et du maintien en isolement avec ou sans mise sous contention est un motif de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement. L’intérêt d’une telle décision est donc d’apprécier les modalités de mise en
