L’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans la 1ère partie du code de la santé publique un article L 1110-13 relatif à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique qui visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins…
L’article 97 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L 1111-23 CSP afin d’ouvrir la possibilité, aux médecins prenant en charge un patient au sein d’un établissement de santé et sauf opposition du patient dûment informé, de consulter le dossier pharmaceutique du patient
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, en son article 52, créé la catégorie juridique spécifique des hôpitaux de proximité et prévu un mode de financement spécifique (voir Sentinelles n° 136 et 173). Un nouvel arrêté du 4 mai 2017, publié au JORF du 10
Le décret 2017-995 du 10 mai 2017 vient modifier le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif afin d’étendre le bénéfice de la majoration pour travail intensif de nuit. A compter du 1er mai 2017, les personnels affectés dans
Le bénéfice du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les agents publics a été introduit aux articles 22 à 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 (Voir Sentinelle n° 186). Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 vient préciser les
Le décret 2017-984 du 10 mai 2017 crée, à compter du 1er juillet 2017, un nouveau corps des infirmiers anesthésistes de la FPH dont il fixe le statut particulier ainsi que les règles de constitution initiale du corps. Il prévoit en outre les modifications à apporter au décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié
Une instruction de la DGOS du 27 avril 2017 à destination des DGARS et des DRJCS vient préciser le champ d’exercice des infirmiers de bloc opératoire et les conditions de mise en place du processus de validation des acquis et de l’expérience pour l’obtention du Diplôme d’Etat d’Infirmier de Bloc Opératoire. Dans un premier temps,
En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté, abrogeant celui du 28 juin 2016 avril (voir Sentinelle n°173), vient préciser dans son annexe, la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation
Le décret n°2017-981 du 9 mai 2017 institue une prime d’engagement au bénéfice des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes recrutés sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute ou d’orthophoniste dans un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social situé dans un territoire présentant un risque significatif de fragilisation de l’offre de soins. Il
