Sentinelle N°175 du 1er au 15 août 2016
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Médicaments agréés – Service public (août 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Planification – Conseils territoriaux de santé – Composition
En complément du décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 qui est venu préciser les modalités selon lesquelles sont définis ces territoires de démocratie sanitaire et déterminer les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé (voir Sentinelle n° 174), un arrêté du 3 août 2016, publié au JORF du 6 août
Sages-Femmes – Liste des vaccinations pratiquées et des médicaments prescrits
Deux arrêtés du 8 août 2016 viennent modifier d’une par la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez la femme et chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte et d’autre part la liste des médicaments qu’elles sont autorisées à prescrire. Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du
Mise en œuvre du Protocole PPCR – Instruction DGOS
Afin d’accompagner les établissements relevant de la FPH dans la mise en œuvre du protocole PPCR, la DGOS a mis en ligne le 8 août 2016 une instruction du 21 juillet 2016. Après avoir rappelé le cadre général de la réforme commune aux trois versants de la fonction publique, l’instruction précise les conditions de mise
Refus de prélèvement d’organes après le décès – Modalités d’expression
Un décret du 11 août 2016 vient modifier les modalités d’expression du refus d’un prélèvement d’organes après le décès. Les articles R 1232-4-4 à R 1232-4-7 et R 1232-7 du code de la santé publique fixent le cadre juridique du refus de prélèvement d’organes après le décès. Sur la forme d’expression du refus de prélèvement
Lettre de Liaison – Contenu – Modalités de transmission
En application de l’article 95 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162) posant le principe selon lequel un praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la
Secret partagé – Modalités – Professionnels autorisés (Incontournable)
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre cette possibilité à l’ensemble de l’équipe de soins (définie à l’article
Congé – Formation syndicale – Institut
L’arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale en faveur des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière a été modifié par un arrêté du 6 juillet 2016 en vue d’y ajouter le centre d'études et
