Réunions des institutions représentatives du personnel – Visioconférence (Incontournable) Ressources Humaines • Sentinelle L’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Un décret du 12 avril 2016
Cumul Emploi – Retraite des personnels médicaux Ressources Humaines • Retraites • Sentinelle Par une instruction du 1er avril 2016 mise en ligne le 13 avril 2016, la DGOS vient préciser le cadre juridique d’un recrutement dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite (CER) appliqué aux personnels médicaux recrutés par un établissement public de
Information de l’administration par l’autorité judiciaire Autorités judiciaires (police/procureur) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, publiée au JORF du 15 avril 2016 vient fixer le cadre de l’information de l’administration par
Accouchement sous X – Guide de Bonnes Pratiques Etablissements – Gouvernance • Maternité • Sentinelle Par une instruction du 4 avril 2016, la DGCS a diffusé deux documents permettant aux établissements de santé d’accompagner dans les meilleures conditions les femmes accouchant dans le secret : Un protocole type signé entre l’établissement de santé et le Conseil
Création de l’Agence nationale de Santé publique Autorités de santé publique • Divers (HCSP, ANSP, etc) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle Prévue par l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) a été
Préjudice – Perte de Chance – Preuve Indemnisation (réparation et préjudice) • Responsabilité • Sentinelle Cette affaire oppose un Centre hospitalier à une patiente mettant en jeu la responsabilité du CH suite à un accouchement prématuré suivi du décès de l’enfant aussitôt après sa naissance. Aussi, le Conseil d’état casse et annule l’arrêt d’une cour
Mutualisation des crédits d’heures syndicales (avril 2016) Heures syndicales • RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures
Accès aux pièces du marché – Secret industriel et commercial Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Dans cette affaire opposant Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) et le centre Hospitalier de Perpignan, le Conseil d’Etat clarifie les règles en matière de communication des pièces relatives à un marché public. Le directeur du CH de
Infection Nosocomiale – Différence de traitement- QPC ONIAM • Responsabilité • Sentinelle Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Selon le requérant, il résulte de
