L’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Un décret du 12 avril 2016 vient préciser les modalités d’organisation de ces réunions par visioconférence des institutions représentatives
Par une instruction du 1er avril 2016 mise en ligne le 13 avril 2016, la DGOS vient préciser le cadre juridique d’un recrutement dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite (CER) appliqué aux personnels médicaux recrutés par un établissement public de santé. Dans un premier temps, l’instruction rappelle les conditions permettant de bénéficier soit
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, publiée au JORF du 15 avril 2016 vient fixer le cadre de l’information de l’administration par l’autorité judiciaire des décisions judiciaires prises à l’encontre des personnes qu’elle emploie. La faculté d’information du Ministère
Par une instruction du 4 avril 2016, la DGCS a diffusé deux documents permettant aux établissements de santé d’accompagner dans les meilleures conditions les femmes accouchant dans le secret : Un protocole type signé entre l’établissement de santé et le Conseil Départemental qui fixe notamment : Les missions respectives de chaque acteur de la prise en
Prévue par l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) a été publiée au JORF du 15 avril 2016. Ce nouvel établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, reprend
Cette affaire oppose un Centre hospitalier à une patiente mettant en jeu la responsabilité du CH suite à un accouchement prématuré suivi du décès de l’enfant aussitôt après sa naissance. Aussi, le Conseil d’état casse et annule l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui a écarté tout lien de causalité entre les conditions de réalisation de
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Dans cette affaire opposant Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) et le centre Hospitalier de Perpignan, le Conseil d’Etat clarifie les règles en matière de communication des pièces relatives à un marché public. Le directeur du CH de Perpignan, malgré l’avis de la CADA a refusé de communiquer au BEAH le formulaire de réponse financière produit
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Selon le requérant, il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la
