L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 27 octobre 2015 établit un nouveau formulaire de « Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun». Il remplace le formulaire «Etat de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transports en commun » établi par l’arrêté du 10 avril 2002 ainsi
En application de l’article 4 du décret 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Voir sentinelle n° 125), un arrêté publié au JORF du 10 novembre
Par un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation a confirmé le principe posé par la Cour d’appel de Lyon selon lequel un établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers. Les faits
Suite à une cession par une collectivité publique à une personne privée d’un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt du 14 octobre 2015 sur les conditions de sa légalité. Ainsi, cette dernière doit être justifiée par des motifs d'intérêt
Un arrêté du 22 février 1990 a fixé la liste des produits renfermant des substances vénéneuses mais de doses ou concentrations trop faibles pour être soumis à la réglementation relative aux substances vénéneuses. Un arrêté du 13 octobre 2015 vient modifier la liste I de cet arrêté portant exonération en ajoutant le naloxone par voie
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, une ordonnance du 23 octobre 2015 complétée par un décret du même jour procède à la codification des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse par la
Téléchargez l’article Cette organisation individuelle du temps de travail répond à un régime juridique précis qui fait l’objet du présent focus. Afin de sécuriser vos pratiques, un modèle de décision de placement à temps partiel est proposé en annexe.
L’arrêté du 22 avril 2015 (Sentinelle n° 144) fixant pour l’année 2015 les dotations annuelles USLD et hors USLD et les dotations affectées aux missions d’aide à la contractualisation (MIGAC) est modifié afin d’actualiser pour chaque région les montants de la dotation MIGAC et de la dotation DAF hors USLD. La dotation DAF USLD reste
