La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI de Nanterre prononçant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Si la nécessité des soins ne semble pas contestée,
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Depuis 2011 il existe un concours « droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de valoriser les « expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients ». L’attribution du label, comme la sélection pour la participation au concours se fera par
En application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté modifie l’annexe de celui du 21 mars 2013 modifié (voir Sentinelle n°95) précisant la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale de financement des missions
A l’exception de celle du CHU de Rennes, les autorisations de centres antipoison ont été renouvelées par arrêté en date du 9 avril 2014. Ainsi, les centres antipoison sont au nombre de 9, répartis sur le territoire français : – Assistance publique-hôpitaux de Paris – Assistance publique-hôpitaux de Marseille –
Le dispositif de compte épargne-temps des personnels médicaux des établissements publics de santé et des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière a fait l’objet en 2012 d’une refonte. Cette réforme a notamment eu pour effet d’imposer une obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des
A compter de la rentrée de septembre 2014, les étudiants suivant la formation de préparateur en pharmacie hospitalière seront évalués lors de leurs périodes pratiques sur des nouvelles grilles d’évaluation (en annexe de l’arrêté). Ces grilles, connues de l’étudiant en début de période, permettent d’évaluer le niveau d'acquisition de compétences selon trois niveaux : acquis,
Suite à l’abrogation de l’article L.162-22-7-2 du code de la sécurité sociale et à la modification de l’article L.162-22-7, une circulaire du 9 avril 2014 vient présenter les modalités d'application du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé – spécialités, produits et prestations – financés en sus des prestations d'hospitalisation et le contrat de
